1. Champ d’application
Les présentes CGV fictives s’appliqueraient aux services SaaS, d’intégration, de support et de conseil fournis par Harness AI SAS à des clients agissant pour leurs besoins professionnels. Un bon de commande ou contrat particulier préciserait le périmètre applicable.
2. Formation du contrat
Le contrat serait formé à la signature du bon de commande par les parties. Les documents contractuels prévaudraient dans l’ordre suivant : bon de commande, conditions particulières, accord de traitement des données, niveaux de service, CGV et documentation.
3. Services
Harness AI fournirait un droit d’accès non exclusif à la plateforme pendant la durée souscrite. Les prestations d’intégration, migration, formation ou développement spécifique seraient facturées séparément lorsqu’elles figurent au bon de commande.
4. Prix et évolution
Les tarifs fictifs seraient exprimés hors taxes, selon le nombre d’agents, le volume d’exécutions, les environnements et le niveau de support. À titre illustratif : plateforme à partir de 2 500 € HT par mois, consommation de modèles et prestations professionnelles en supplément. Seul le prix du bon de commande aurait valeur contractuelle.
Sauf accord contraire, les prix pourraient être révisés à chaque renouvellement avec un préavis de 60 jours.
5. Facturation et règlement
Les abonnements seraient facturés d’avance et les consommations à terme échu. Les factures seraient payables par virement à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne serait accordé pour paiement anticipé.
Tout retard entraînerait, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
6. Obligations du client
Le client resterait responsable de ses données, instructions, utilisateurs, intégrations et décisions métier. Il devrait s’assurer que l’usage des agents respecte les lois, droits de tiers, politiques de sécurité et exigences de supervision humaine applicables.
7. Données et confidentialité
Chaque partie protégerait les informations confidentielles reçues et les utiliserait uniquement pour exécuter le contrat. Les traitements réalisés pour le compte du client seraient encadrés par un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
8. Propriété intellectuelle
Harness AI conserverait les droits sur la plateforme, ses composants et améliorations. Le client conserverait les droits sur ses données, contenus, configurations métier et livrables expressément identifiés comme lui appartenant.
9. Disponibilité, support et évolution
Les engagements de disponibilité et de support seraient ceux du niveau de service souscrit. Harness AI pourrait faire évoluer le service sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctions essentielles pendant la période engagée.
10. Responsabilité
Sous réserve des exclusions interdites par la loi, chaque partie ne répondrait que des dommages directs et prévisibles. Le plafond annuel de responsabilité serait fixé au montant hors taxes payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur, avec des exceptions à négocier pour confidentialité, données personnelles et propriété intellectuelle.
11. Durée et résiliation
La durée initiale figurerait au bon de commande. Sauf stipulation contraire, le contrat se renouvellerait pour des périodes identiques et pourrait être dénoncé 60 jours avant l’échéance. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d’une mise en demeure, l’autre partie pourrait résilier le contrat.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat serait soumis au droit français. Les parties chercheraient une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions de Metz seraient compétentes entre professionnels, sous réserve des règles impératives.
13. Référence réglementaire
La structure reprend notamment les thèmes identifiés par le ministère de l’Économie pour les CGV entre professionnels : conditions de règlement, pénalités, indemnité de recouvrement, prix et réductions éventuelles. Une validation par un conseil juridique reste indispensable avant utilisation.